Article 1 – Introduction

Les présentes Conditions Générales de Location déterminent les conditions dans lesquelles, la société LocaPower, dénommée dans les articles suivants (le loueur), dont le siège social est fixé au 190 rue Topaze, 13510 Éguilles (France), met en location le matériel décrit sur le bon de commande et dénommé ci-dessous le « Matériel », pour une durée déterminée, au Locataire qui les accepte.
Les photos, descriptions, tarifs des produits et/ou services sur le site internet ne sont pas contractuels.
Des modifications des présentes conditions générales peuvent avoir lieu sans préavis de la part de LocaPower.

La passation d’une commande par un Locataire implique l’adhésion aux présentes conditions générales et le cas échéant particulières, de location. Elles écartent les conditions générales d’achat de nos Locataires et ne sauraient, en aucun cas, être écartées par celles-ci. Les conditions particulières prévalent sur les conditions générales. Le Locataire reconnait avoir pris connaissance des présentes conditions générales et particulières de location et déclare les accepter sans réserve.

Article 2 – Contrat

La commande par le Locataire au Loueur emporte acceptation irrévocable, sans réserve ni restriction, par le Locataire de l’intégralité des présentes Conditions Générales de location. Les parties ne sont contractuellement liées qu’après validation par le loueur de la commande du Locataire. La mise à disposition du Matériel pourra être subordonnée à la production par le Locataire de pièces d’identification et de domiciliation. La prise de possession du Matériel transfère la garde juridique du Matériel au Locataire qui en assume la pleine responsabilité.

Article 3 – Paiement

Modalités de Paiement

Le paiement peut s’opérer par virement bancaire, Locapower à choisi comme partenaire bancaire FINOM. Le payement peut également s’opérer via Paypal, qui permet un payement par carte bancaire.

Aucune information bancaire ne transite via le site. Les données bancaires sont cryptées et stockées sous la responsabilité de Paypal.

Délai de paiement :

Les paiements sont effectués lors de la commande. En cas de dépassement donnant lieu à une seconde facture celle ci sera réglée idéalement au retour du matériel, et au plus tard sous 5 jours ouvrés.

Pénalités pour retard de paiement :

Au cas où le paiement interviendrait au-delà du délai normal de règlement, LocaPower facturera au client des intérêts de retard correspondant à 3 x le taux légal en vigueur majoré d’une indemnité forfaitaire de 40 euros, lesquels seront exigibles à réception de facture (articles L. 441-3 et L. 441-6 du Code du Commerce).

Défaut de Paiement

LocaPower se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande ne répondant pas a ses exigences en matière de sécurité et de solvabilité ou en cas de litige de paiement sur une commande précédente ou pour tout autre motif.

Article 4 – Dépôt de garantie et assurance

Le matériel loué par Locapower n’est pas assuré contre le vol, perte ou casse du matériel. Le locataire seras entièrement responsable si lors de la restitution du matériel celui serait dégradé, cassé ou manquant.

Avant le retrait ou l’expédition de votre commande un dépôt de garantie vous sera demandé afin de couvrir les risques liés au vol, non restitution de matériel ou remise en état.

Le dépôt de garantie se fait par carte bancaire sous forme d’une demande d’autorisation pour un montant couvrant la valeur du matériel confié.

Cette opération est une autorisation, votre banque interroge votre compte afin de savoir si le montant est disponible. Ce montant n’est pas débité de votre compte c’est une pré-autorisation, elle impacte néanmoins votre capacité de paiement et votre solde disponible.

Si votre solde disponible est négatif du fait de cette opération non encore comptabilisée, cette situation n’engendre aucun découvert et aucun frais tant qu’elle n’est pas débitée.

Il appartient au locataire de veiller à ce que le plafond de sa carte bancaire soit suffisant pour que la demande d’autorisation puisse être validée.

ATTENTION ! : En cas de non validation ou de refus de la demande d’autorisation le matériel ne pourra pas vous être livré et votre location sera perdue.

Il est possible, a titre exceptionnel que le dépôt de garantie ne soit pas demandé par Locapower pour les clients professionnel de confiance.

Article 5 – Tarifs de location

Les tarifs de location ne sont pas contractuels et peuvent changer sans préavis. Il est possible que certains prix soit erronés suite à une mise à jour, LocaPower se réserve le droit de corriger ces prix, si votre location a déjà été validée cela n’affectera pas son montant.

Article 6 – Annulation & Remboursement

Le Locataire a la possibilité d’annuler une commande en formulant par écrit soit à l’aide du formulaire accessible dans la rubrique Contact, soit directement par e-mail à l’adresse suivante : contact@locapower.com

– Dans le cas d’une annulation de commande à plus de 1 semaines, le montant la réservation sera remboursé, déduit d’un forfait d’annulation de 50 € TTC.

– Dans le cas d’une annulation de commande à moins de 72 heures, les frais d’annulation seront de 35% du montant total de la commande. (avec un minimum de 50 €)

– Dans le cas d’une annulation de commande à moins de 72 heures avant le début de location ou si le matériel a déjà été expédié ou livré, aucun remboursement ne pourra être effectué.

– Les remboursements inférieurs à 150 € euros feront l’objet d’un avoir, valable 1 an à partir de sa date d’émission.

Article 7 – Refus de location

La société LocaPower, pourra refuser de louer à un client ne présentant pas de garantie suffisante d’un point de vue police d’assurance, solvabilité ou présentant un fort risque de sinistralité.

Article 8 – Période de location 

La période de location effective est la période durant laquelle le Locataire prend en charge le matériel et ses accessoires.

Lors de la commande, le Locataire choisit une durée de location qui est calculée ainsi :

La durée de location débute au 1er jour de la location et court pour la durée qui a été choisie par le Locataire lors de la commande.

Les locations fonctionnent par tranche de 24H00 minimum.

En cas de retard dans la restitution du Matériel, de la totalité de ses accessoires et de l’emballage, des pénalités d’un montant de 30% du tarif hebdomadaire seront facturées par tranches de 24h de retard en sus du tarif de la location.

En cas de demande de prolongation 

Le Locataire devra contacter le Loueur (téléphone ou mail) pour obtenir un accord de prolongation pour s’assurer de la disponibilité du matériel.

Article 9 – Expédition/livraison

La livraison sera effectuée par LocaPower à l’adresse de Livraison indiquée par le client au moment de la commande.

La livraison peut également être prise en charge par un transporteur spécialisé (Chronopost, UPS par exemple), les condition de livraison étant exposé dans le bon de commande.

Si le Client ne réceptionne pas le colis livré par le transporteur au moment où celui-ci se présente à l’adresse de livraison indiquée, LocaPower ne pourra en aucun cas être tenu responsable de la réception tardive du colis.

Article 10 – Réception du Matériel.

Le Matériel est livré dans un conditionnement complet et spécialement conçu pour protéger efficacement son contenu au cours du transport.

Le conditionnement complet doit être conservé pendant toute la durée de la location.

Le Matériel est contrôlé par LocaPower avant toute expédition. Lors de l’enlèvement du Matériel sur notre magasin ou de la livraison de celui-ci, le locataire prendra le soin de vérifier lui-même l’état du matériel, cette vérification pourra lui être opposable en cas de litige.

Si le Client constate que l’état du produit ne correspond pas aux indications données ou que le produit est endommagé, il devra en avertir LocaPower par e-mail ou téléphone dans les 2 heures suivant la livraison et retourner le colis dans les 24 heures. A défaut, tout recourt sera forclos. Passé ce délai, le Client ne pourra alors plus contester les informations fournies dans le courrier de confirmation de commande, ni contester l’état du matériel.

Mise à disposition du matériel en main propre :

Parce que l’erreur est humaine, il appartient au client lors de la mise à disposition du matériel de vérifier que sa configuration est conforme et fonctionnelle. A défaut aucune réclamation ne pourra être exigée de la part du client.

Article 11 – Restitution du Matériel.

Le Matériel et tous ses accessoires doivent être restitués dans leur conditionnement et complet. A défaut, chaque élément manquant sera facturé en sus.
La perte d’exploitation liée à une restitution incomplète de la commande initiale pourra être facturée au locataire.

Article 12 – Responsabilité 

Le Locataire est seul responsable du Matériel entre le moment de prise en charge du Matériel et le moment de sa restitution. En particulier, durant cette période, il est seul responsable de toute détérioration, perte, vol ou saisie du Matériel et de ses accessoires.

Une personne réceptionnant le Matériel pour le compte du Locataire est présumée habilitée.

Le Locataire déclare avoir les compétences nécessaires à une utilisation normale du Matériel loué. Il s’engage à être le seul utilisateur de ce Matériel et notamment à ne pas prêter ou sous-louer le Matériel à des tiers sans accord écrit du Loueur.

Le défaut d’utilisation du Matériel loué résultant par exemple d’une inadéquation entre les besoins du Locataire et le Matériel loué, ou d’une incompatibilité entre Matériel, ne donnera lieu à aucun remboursement.

En cas de sinistre, le Locataire doit en informer LocaPower dans les plus brefs délais par courrier électronique accompagné d’une ou plusieurs photos et/ou vidéo.

En cas de dommage : vous devez établir une déclaration circonstanciée pour donner les circonstances du sinistre.

En cas de vol : vous devez nous fournir l’original de votre déclaration de vol avec dépôt de plainte auprès des services de police compétents.

Article 13 – Panne/dysfonctionnement

Dans le cas d’une panne du Matériel, le Locataire doit prévenir LocaPower dans les 24H00 après constatation, par courrier électronique ou par téléphone.

Le Locataire ne doit en aucun cas tenter de réparer le Matériel lui-même mais le retourner immédiatement à LocaPower.

Si le dysfonctionnement n’est pas imputable à une mauvaise utilisation du Matériel par le Locataire : le Matériel sera échangé dans les meilleurs délais et dans la limite des stocks disponibles .

• Si le dysfonctionnement est imputable à une mauvaise utilisation du Matériel, la responsabilité du Locataire sera engagée et la réparation ou le remplacement facturée.

S’il s’avère que le matériel est effectivement défectueux, LocaPower pourra procèdera au remboursement de ce dernière en tenant compte de la dégressivité des tarifs en cours.

Dans tous les cas, LocaPower ne pourra être tenu pour responsable de toute panne résultant d’une usure normale du Matériel.

Article 14 – Propriété

Le Matériel loué reste la propriété entière et exclusive de LocaPower.